RÉGIME TRANSITOIRE EN MILIEU HYDRIQUE

Le régime transitoire permet aux municipalités d’autoriser certaines activités en milieu hydrique (zone inondable, rive, littoral).

Les municipalités et les municipalités régionales de comté (MRC) ont des obligations de reddition de comptes concernant l’application du régime d’autorisation municipale pour les activités réalisées dans les milieux hydriques (chapitres I et IV du Règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations ). Chaque MRC doit publier le bilan annuel des autorisations délivrées par les municipalités locales de son territoire, le 31 mars de chaque année.