VENTE POUR DÉFAUT DE PAIEMENT DE TAXES FONCIÈRES

PÉRIODE DE VENTE POUR TAXES


La période de vente pour défaut de paiement de taxes foncières des municipalités de la MRC de La Rivière-du-Nord aura lieu le (à déterminer).

Lieu

À déterminer

LISTE DES IMMEUBLES


La liste des immeubles qui seront vendus à l’enchère publique est publiée par La MRC de la Rivière-du-Nord.


Consulter la liste des immeubles

QU’EST-CE QU’UNE VENTE POUR DÉFAUT DE PAIEMENT DE TAXES?


Chaque année, le ou vers le 20 mars, les municipalités transmettent au besoin à la MRC une liste des propriétés en défaut de paiement de taxes. Cette liste est accompagnée d’un avis public annonçant que ces immeubles doivent être vendus à l’enchère publique. La vente se déroule le deuxième jeudi du mois de juin à 10 heures.

La liste et l’avis sont publiés deux fois dans un journal diffusé sur le territoire. Toute personne dont la propriété doit être vendue est avisée de la date et du lieu de la vente par lettre recommandée.

ARRÊT DES PROCÉDURES DE LA VENTE

Si le propriétaire désire arrêter les procédures de la vente, il doit faire parvenir son paiement, par la poste ou par messagerie, au bureau de la MRC avant la date limite indiquée sur l’avis.

Les seuls modes de paiement acceptés afin d’acquitter le solde sont :

  1. Chèque certifié, mandat-poste ou traite bancaire à l’ordre de la MRC de La Rivière-du-Nord.
  2. Par Internet ou guichet automatique.

Aucun paiement ne sera accepté en personne à nos bureaux. Les bureaux de la MRC sont fermés jusqu’à nouvel ordre.

Aucun paiement ne sera accepté à votre municipalité.

ACHAT D’UN IMMEUBLE

Lors de l’enchère publique, l’immeuble est adjugé au plus haut enchérisseur. L’adjudicataire d’un immeuble doit payer le montant de son acquisition au moment de l’adjudication.

Le mode de paiement accepté est :

  1. Chèque certifié ou traite bancaire à l’ordre de la MRC de La Rivière-du-Nord.