RÈGLEMENT SUR LA GESTION CONTRACTUELLE
LE RÈGLEMENT SUR LA GESTION CONTRACTUELLE
En vertu de l’article 938.1.2 du Code municipal du Québec (L.R.Q. c. C-27.1), le 16 octobre 2019 la MRC de La Rivière-du-Nord a adopté un règlement sur la gestion contractuelle, lequel s’applique à tout contrat.
Règlement sur la gestion contractuelle
Règlement no 348-21 modifiant le règlement no 328-19
Le règlement et ses mesures assurent ainsi une saine concurrence entre les personnes voulant contracter avec la MRC de La Rivière-du-Nord.
Procédure portant sur la réception des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou l’attribution d’un contrat.
Le formulaire de plainte déterminé par l’Autorité des marchés publics et auquel il est fait référence dans la procédure est disponible sur le site Internet de l’AMP.
