DROIT SUR LES MUTATIONS IMMOBILIÈRES POUR SAINTE-SOPHIE

Pour la municipalité de Sainte-Sophie uniquement, la MRC de La Rivière-du-Nord a la responsabilité de la taxation et de la perception du droit sur les mutations immobilières (DMI). En vertu de la Loi concernant les DMI, chaque municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire.

D’où vient cette taxation? Le gouvernement provincial l’a instaurée après avoir cessé de redistribuer aux municipalités une partie des revenus générés par la taxe de vente. Ainsi, lors de l’acquisition d’un immeuble, l’acquéreur doit payer le DMI. Plusieurs appellent ce droit la « taxe de Bienvenue », en raison du nom du ministre l’ayant instauré.

CALCULER LE MONTANT DU DMI À PAYER

Le taux

Le taux du droit de mutation pour Sainte-Sophie est fixé de la façon suivante pour l’année 2019 et est indexé annuellement :

  • 0,5% de la base d’imposition pour les premiers 50 900$;
  • 1% de la base d’imposition qui excède 50 900$ sans excéder 254 400$;
  • 1,5% de la base d’imposition qui excède 254 400$.

La base d’imposition

La base d’imposition du droit de mutation est calculée en fonction du montant le plus élevé parmi les montants suivants :

  • Contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble;
  • Contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble;
  • Valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert (valeur uniformisée au rôle d’évaluation foncière).

Exemple

À titre d’exemple, pour l’achat d’une propriété dont la base d’imposition est de 300 000 $, la taxe sur les mutations immobilières s’établit de la façon suivante :

50 900$ x .005 = 254,50$
203 500$ x .0100 = 2 035,00$
45 600,00$ x .0150 = 684,00$
Grand total = 2 973,50$

MODALITÉS DE PAIEMENT DU DMI

Le paiement peut être effectué des façons suivantes :

  • par chèque, à l’ordre de la MRC de La Rivière-du-Nord, envoyé par la poste ou apporté en personne au bureau de la MRC;
  • par Interac ou en argent comptant au bureau de la MRC.

* Aucun paiement ne peut être effectué par Internet, par guichet automatique ou par carte de crédit.

PARTICULARITÉS

Droit supplétif

Un droit supplétif au droit de mutation est imposé dans tous les cas où survient : le transfert d’un immeuble situé sur le territoire de Sainte-Sophie, et où il y a exonération du paiement du droit de mutation à l’égard de ce transfert. Ce droit supplétif ne peut excéder un maximum de 200$.

Cependant, l’exonération est complète dans le cas d’un transfert faisant suite au décès d’un conjoint ou d’une personne liée (en ligne directe, ascendante ou descendante) ou si la base d’imposition est inférieure à 5 000$.

Immeubles non enregistrés au registre foncier du Québec

Certains transferts d’immeuble peuvent ne pas être faits devant un notaire et, par conséquent, ne sont pas inscrits au Registre foncier du Québec. Les acquéreurs ont alors l’obligation d’acheminer à la MRC de La Rivière-du-Nord une copie de l’acte de vente.

AVIS

Les renseignements présentés sur ce site ainsi que les calculs sont offerts à titre informatif seulement et ne peuvent être considérés comme des opinions juridiques de la MRC de La Rivière-du-Nord. De plus, les textes des lois et règlements diffusés sur ce site n’ont qu’une valeur administrative et bien que des efforts soient faits pour assurer leur mise à jour, ces textes peuvent avoir été l’objet de modifications n’ayant pas été mises en ligne. Une vérification des sources officielles est, par conséquent, conseillée.