MESSAGE IMPORTANT
Depuis le 1er janvier 2021, vous devez vous adresser directement à la Municipalité de Sainte-Sophie pour le droit sur les mutations immobilières.
DROIT SUR LES MUTATIONS IMMOBILIÈRES
En vertu de la Loi concernant les DMI, chaque municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire.
D’où vient cette taxation? Le gouvernement provincial l’a instaurée après avoir cessé de redistribuer aux municipalités une partie des revenus générés par la taxe de vente. Ainsi, lors de l’acquisition d’un immeuble, l’acquéreur doit payer le DMI. Plusieurs appellent ce droit la « taxe de Bienvenue », en raison du nom du ministre l’ayant instauré.