RÈGLEMENT SUR LA GESTION CONTRACTUELLE

LE RÈGLEMENT SUR LA GESTION CONTRACTUELLE

En vertu de l’article 938.1.2 du Code municipal du Québec (L.R.Q. c. C-27.1), le 16 octobre 2019 la MRC de La Rivière-du-Nord a adopté un règlement sur la gestion contractuelle, lequel s’applique à tout contrat.

Le règlement et ses mesures assurent ainsi une saine concurrence entre les personnes voulant contracter avec la MRC de La Rivière-du-Nord.

Liste des cocontractants

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Procédure portant sur la réception des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou l’attribution d’un contrat.

Consulter la procédure

Le formulaire de plainte déterminé par l’Autorité des marchés publics et auquel il est fait référence dans la procédure est disponible sur le site Internet de l’AMP.

Télécharger le formulaire