FORMULAIRE D’INSCRIPTION

VENTE POUR DÉFAUT DE PAIEMENT DES TAXES

Nous accusons réception de votre formulaire d’inscription.

Lors de la journée de la vente pour défaut de paiement des taxes foncières, vous devez, selon votre situation, apporter certains documents.

Pour les personnes physiques

Votre preuve d’identité (la même que celle utilisée pour remplir le formulaire).

Pour les personnes morales (entreprises)

Votre preuve d’identité (la même que celle utilisée pour remplir le formulaire).

Une résolution indiquant que vous êtes autorisé à vous porter adjudicataire au nom de l’entreprise.

Si vous effectuez un achat pour une autre personne, vous devez avoir une autorisation écrite de celle-ci.