ÉVALUATION FONCIÈRE

La MRC de La Rivière-du-Nord veille au maintien de l'inventaire, à la confection et à la mise à jour des rôles d’évaluation pour les municipalités de :

• Prévost
• Saint-Colomban
• Saint-Hippolyte
• Sainte-Sophie

La Ville de Saint-Jérôme élabore son propre rôle d’évaluation.

Nous vous invitons à consulter la foire aux questions (FAQ) pour plus de détails.

Comment la valeur d’une propriété est-elle établie?

La valeur d’une propriété inscrite au rôle d’évaluation est établie conformément aux articles 42 à 48 de la Loi sur la fiscalité municipale (LRQ, c. F-2.1), et ce, pour une période de trois ans. Cette valeur correspond au prix de vente le plus probable qu’un vendeur aurait dû obtenir pour la vente de sa propriété suivant l’analyse du marché 18 mois avant l’entrée en vigueur du rôle triennal (pour connaître la date du marché, voir les sommaires du rôle).

Qu'est-ce qui entraîne la modification de la valeur d'une propriété?

L’article 46.1 de la Loi sur la fiscalité municipale oblige l’évaluateur à corriger la valeur d’une propriété à chaque dépôt de nouveau rôle triennal. Le but est que la valeur inscrite au nouveau rôle reflète la tendance des prix de vente en fonction de la nouvelle date de marché. Le marché immobilier étant variable au fil des ans en fonction des contextes économiques, l’évaluateur doit analyser les transactions immobilières et constater les augmentations ou diminutions du marché. Ce qui peut entraîner des modifications de la valeur de la propriété.

Pour quelle raison l’évaluateur procède-t-il à une visite de propriété?

La Loi sur la fiscalité municipale oblige l’évaluateur à visiter chaque unité d’évaluation au moins une fois tous les neuf ans afin de vérifier l’exactitude des données des dossiers de propriété. Il doit également visiter, à la fin des travaux, toutes les propriétés pour lesquelles un permis de construction a été livré, de même que certaines propriétés ayant fait l’objet d’une transaction réalisée un an après l’entrée en vigueur du rôle triennal.

En quoi constitue une évaluation?

La visite d’un immeuble a pour but de relever tous les paramètres d’une propriété, tant au niveau d’un terrain que des bâtiments. Ces paramètres permettront de fixer la valeur de son évaluation. L’aspect topographique, le voisinage et la situation précaire ou avantageuse d’un terrain sont notés aux fins d’évaluation. Les bâtiments sont aussi tous visités afin de recueillir des informations relatives aux dimensions et aux divers matériaux qui composent la propriété. Lorsque ces données sont combinées, une valeur est attribuée à la propriété en tenant compte de l’aspect physique, fonctionnel et économique découlant du marché.

Puis-je utiliser l’évaluation municipale pour vendre ma propriété?

Non, car cette valeur correspond au prix de vente que vous auriez dû obtenir pour la vente de votre propriété 18 mois avant l’entrée en vigueur du rôle triennal. Ce sont les ventes de votre voisinage qui fixent l’évaluation de votre propriété et non la valeur de votre compte de taxes qui fixe le prix de vente. Pour connaître la date d’entrée en vigueur de votre rôle, consulter les sommaires des rôles de votre municipalité.

Est-il possible de contester la valeur attribuée à une propriété au rôle d’évaluation?

Oui, c’est un droit. Une demande de révision sur la valeur d’une propriété est possible lors de l’entrée en vigueur d’un nouveau rôle triennal, ou encore, lorsqu’un certificat d’avis de modification indiquant un changement de valeur de la propriété est émis par l’évaluateur. Pour exercer ce droit, vous devez le faire auprès de l’organisme responsable de l’évaluation, soit la MRC de La Rivière-du-Nord, sauf pour la Ville de Saint-Jérôme (vous devez vous présenter).