Évaluation foncière

Pour effectuer l’évaluation foncière, des spécialistes visitent un immeuble dans le but de relever tous les paramètres d’une propriété, tant au niveau d’un terrain que des bâtiments. Ces paramètres permettront de fixer la valeur de son évaluation. L’aspect topographique, le voisinage et la situation précaire ou avantageuse d’un terrain sont notés aux fins d’évaluation. Les bâtiments sont aussi tous visités afin de recueillir des informations relatives aux dimensions et aux divers matériaux qui composent la propriété. Lorsque ces données sont combinées, une valeur est attribuée à la propriété en tenant compte de l’aspect physique, fonctionnel et économique découlant du marché.

La valeur d’une propriété inscrite au rôle d’évaluation est établie conformément aux articles 42 à 48 de la Loi sur la fiscalité municipale (LRQ, c. F-2.1), et ce, pour une période de trois ans. Cette valeur correspond au prix de vente le plus probable qu’un vendeur aurait dû obtenir pour la vente de sa propriété suivant l’analyse du marché 18 mois avant l’entrée en vigueur du rôle triennal (pour connaître la date du marché, voir les sommaires du rôle).

L’article 46.1 de la Loi sur la fiscalité municipale oblige l’évaluateur à corriger la valeur d’une propriété à chaque dépôt de nouveau rôle triennal. Le but est que la valeur inscrite au nouveau rôle reflète la tendance des prix de vente en fonction de la nouvelle date de marché. Le marché immobilier étant variable au fil des ans en fonction des contextes économiques, l’évaluateur doit analyser les transactions immobilières et constater les augmentations ou diminutions du marché. Ce qui peut entraîner des modifications de la valeur de la propriété.

La Loi sur la fiscalité municipale oblige l’évaluateur à visiter chaque unité d’évaluation au moins une fois tous les neuf ans afin de vérifier l’exactitude des données des dossiers de propriété. Il doit également visiter, à la fin des travaux, toutes les propriétés pour lesquelles un permis de construction a été livré, de même que certaines propriétés ayant fait l’objet d’une transaction réalisée un an après l’entrée en vigueur du rôle triennal.

Il n’est pas possible d’utiliser l’évaluation municipale pour vendre un propriété, car cette valeur correspond au prix de vente 18 mois avant l’entrée en vigueur du rôle triennal. Ce sont les ventes du voisinage qui fixent l’évaluation de votre propriété et non la valeur du compte de taxes qui fixe le prix de vente. Pour connaître la date d’entrée en vigueur, consulter les sommaires des rôles des municipalités.

La Loi sur la fiscalité municipale (articles 124 à 138.4) prévoit une révision administrative relative à toute inscription figurant au rôle d’évaluation foncière lorsqu’une demande de révision a été déposée. Cette révision est prévue afin que des erreurs ou des omissions qui auraient échappé à l’évaluateur de l’organisme municipal responsable de l’évaluation concerné puissent être corrigées.

L’évaluateur saisi d’une demande de révision recevable doit vérifier le bien-fondé de la contestation. Selon la nature et la précision des motifs invoqués dans cette demande, l’évaluateur peut procéder à la révision par les moyens qu’il juge appropriés. Lors de cet exercice, il peut notamment vérifier les différents paramètres de calcul qui ont mené à l’établissement de la valeur et rencontrer le demandeur ou visiter l’immeuble concerné.

Toute personne qui a un intérêt à contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle d’évaluation foncière relative à une unité d’évaluation dont elle-même ou une autre personne est propriétaire, peut déposer une demande de révision à ce sujet auprès de la MRC ou de la ville de Saint-Jérôme, selon sa situation.

Une personne tenue de payer une taxe ou une compensation à la municipalité locale ou, selon le cas, au centre de services scolaires ou à la commission scolaire qui utilise le rôle d’évaluation foncière est réputée avoir l’intérêt requis pour formuler une telle demande.

Une demande de révision sur la valeur d’une propriété est possible lors de l’entrée en vigueur d’un nouveau rôle triennal, ou encore, lorsqu’un certificat d’avis de modification indiquant un changement de valeur de la propriété est émis par l’évaluateur. La loi prévoit par ailleurs quatre (4) situations donnant droit au dépôt d’une demande de révision et fixe des délais pour chacune d’entre elles.

Il est donc très important de vous informer avant de contester : vous êtes responsables du fardeau de la preuve. Pour en savoir plus, veuillez consulter l’aide-mémoire au bas de la page.